Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale Jurisprudence Droit de la procédure fiscale 9D_6/2023 Tribunal fédéral Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale 9D_6/2023 Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante. iusNet DF 26.08.2024 Lire la suite de Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale
