Fall der Woche
Das Team von iusNet Droit Fiscal bearbeitet für Sie jede Woche ein für die Steuerrechtspraxis besonders interessantes Urteil, den « Fall der Woche ». Hier finden Sie alle Fälle der Woche.
Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante
Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation
Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier
Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Demande d'assistance administrative de la Corée
Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire
Révocation d'un allégement fiscal
Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire
Rechtsprechung
Impôts directs
Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France
Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal
Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale
Rechtsprechung
Impôt anticipé
Annonce spontanée et soustraction d'impôt
Valeur locative d'un immeuble à l'étranger
Etablissement des faits en matière de TVA
Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"
Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation
Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct
Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente
Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse
Rechtsprechung
Droit fiscal international