Fall der Woche
Das Team von iusNet Droit Fiscal bearbeitet für Sie jede Woche ein für die Steuerrechtspraxis besonders interessantes Urteil, den « Fall der Woche ». Hier finden Sie alle Fälle der Woche.
Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire
Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts
Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)
Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire
Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable
Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés
Rechtsprechung
Impôts directs
Transfert d’une exploitation immobilière
Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence
Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal
9C_14/2023
Tribunal fédéral
Devoir de motivation d’une décision
Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique
Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal
9C_710/2022
Tribunal fédéral
Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats
Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable
Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS
Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour
Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)
Refacturation de management fees par un fonds
Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable
Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu
Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale
Correction d’une option TVA
Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire
Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante
Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation
Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier
Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Demande d'assistance administrative de la Corée
Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire
Révocation d'un allégement fiscal
Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire
Rechtsprechung
Impôts directs
Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France
Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal
Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale
Rechtsprechung
Impôt anticipé
Annonce spontanée et soustraction d'impôt
Valeur locative d'un immeuble à l'étranger
Etablissement des faits en matière de TVA
Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"
Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation
Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct
Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente
Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse
Rechtsprechung
Droit fiscal international