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Droit Fiscal > Cas De La Semaine

Fall der Woche

Das Team von iusNet Droit Fiscal bearbeitet für Sie jede Woche ein für die Steuerrechtspraxis besonders interessantes Urteil, den « Fall der Woche ». Hier finden Sie alle Fälle der Woche.

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
iusNet DF 26.04.2021
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Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs
Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct
Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021
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Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente
Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021
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Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse
L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021
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Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale
En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021
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Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Bonne foi de l'Etat requérant et données volées
En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.
iusNet DF 14.12.2020
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Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Rappel d’impôt et révision
Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusNet DF 07.12.2020
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