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Fall der Woche

Das Team von iusNet Droit Fiscal bearbeitet für Sie jede Woche ein für die Steuerrechtspraxis besonders interessantes Urteil, den « Fall der Woche ». Hier finden Sie alle Fälle der Woche.

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

2C_1016/2019

Tribunal fédéral

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_881/2020

Tribunal fédéral

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_80/2021

Tribunal fédéral

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_14/2021

Tribunal fédéral

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE.

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_900/2020

Tribunal fédéral

Provision pour risques et litiges

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_25/2021

Tribunal fédéral

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_684/2020

Tribunal fédéral

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion.

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

2C_859/2020

Tribunal fédéral

Etablissement des faits en matière de TVA

Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_712/2020

Tribunal fédéral

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_404/2020

Tribunal fédéral

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_857/2020

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_498/2020

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_232/2020

Tribunal fédéral

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_187/2020

Tribunal fédéral

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.

Déductibilité des frais liés à un handicap

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_485/2020

Tribunal fédéral

Déductibilité des frais liés à un handicap

Les frais de location d’un appartement sont des frais d’entretien courant ne pouvant pas être déduits au titre de frais liés à un handicap.

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_141/2018

Tribunal fédéral

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

2C_292/2020

Tribunal fédéral

Rappel d’impôt et révision

Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_133/2020

Tribunal fédéral

Soustraction d’impôt et dénonciation spontanée

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle les recourants ne peuvent pas invoquer une dénonciation spontanée et ainsi une renonciation à la poursuite pénale dans la mesure où l’Afc-GE enquêtait déjà à leur égard.