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Droit Fiscal > Cas De La Semaine

Fall der Woche

Das Team von iusNet Droit Fiscal bearbeitet für Sie jede Woche ein für die Steuerrechtspraxis besonders interessantes Urteil, den « Fall der Woche ». Hier finden Sie alle Fälle der Woche.

Réexamen d’une demande de sûretés

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.
iusNet DF 25.11.2024

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.
iusNet DF 28.10.2024

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.
iusNet DF 22.07.2024

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
iusNet DF 27.05.2024

Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
iusNet DF 29.04.2024

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.
iusNet DF 18.03.2024

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
iusNet DF 26.02.2024

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal
Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
iusNet DF 22.01.2024

Devoir de motivation d’une décision

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.
iusNet DF 18.12.2023

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.
iusNet DF 27.11.2023

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.
iusNet DF 23.10.2023

Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Des factures prétendument réglées au comptant et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations en question ne constituent pas des preuves suffisantes du paiement de l’impôt préalable.
iusNet DF 25.09.2023

Indemnisation d'un footballeur résidant en Suisse par un club de football étranger suite à une sentence arbitrale du TAS

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le litige porte sur le traitement fiscal d'une indemnité que le club de football étranger C a versé à AA, seulement après que le Tribunal arbitral du sport en a ordonné le paiement par sentence arbitrale en 2017. Le Tribunal fédéral conclut que le paiement litigieux est soumis à l'imposition en 2017 en vertu du droit fiscal suisse interne. Par ailleurs, le droit d'imposition de la Suisse n'est pas limité par la CDI CH-EAU.
iusNet DF 31.08.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Déduction de frais en cas de nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que la pratique actuelle ne peut plus être maintenue, car le législateur a voulu, avec les modifications de 2010, repousser l'approche économique dans tous les cas au profit d'une approche objective et technique. Même la "nouvelle construction d'un point de vue économique" ne doit pas en être exclue.
iusNet DF 19.06.2023

Refacturation de management fees par un fonds

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
iusNet DF 22.05.2023

Reconnaissance d'un prêt octroyé par une société détenue par le père et la tante de la contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs
Une société offshore, détenue par le père et la tante d'une contribuable, octroie à cette dernière un prêt pour un montant important. Ce prêt, utilisé dans le cadre d'une activité indépendante dans le domaine immobilier, n'est pas garanti. Le Tribunal fédéral refuse la déductibilité du prêt et des intérêts payés.
iusNet DF 24.04.2023

Rappel d'impôts et soustraction fiscale suite à la non-déclaration de la dissolution d'une provision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
L’inscription par un indépendant dans ses comptes d’une nouvelle provision accompagnée de la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant justifie un rappel d’impôts et constitue une soustraction fiscale si ni la déclaration d’impôt ni les comptes ne contiennent d’informations claires concernant ces provisions.
iusNet DF 20.02.2023

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.
iusNet DF 21.11.2022

Remboursement de l'impôt anticipé et évasion fiscale

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA.
iusNet DF 17.10.2022

Correction d’une option TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.
iusNet DF 26.09.2022

Complicité de soustraction d'impôt de l'organe d'une personne morale et ne bis in idem

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que l'organe d'une personne morale - qui a déjà été sanctionnée pour soustraction d'impôt - peut se voir infliger une amende pour avoir participé en tant que complice à cette même infraction, sans que cela ne viole le principe ne bis in idem.
iusNet DF 26.09.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.
iusNet DF 23.05.2022

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.
iusNet DF 09.05.2022

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.
iusNet DF 18.04.2022

Demande d'assistance administrative de la Corée

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral rappelle que si une demande d’assistance administrative contient toutes les informations requises, il est possible de considérer que l’État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. En effet, l’assujettissement fiscal international est une question de fond qui n'a pas et ne peut pas être abordée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative régie par la condition de la pertinence vraisemblable.
iusNet DF 21.02.2022

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.
iusNet DF 24.01.2022

Révocation d'un allégement fiscal

Rechtsprechung
Impôts directs
L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.
iusNet DF 17.01.2022

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.
iusNet DF 06.12.2021

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.
iusNet DF 22.11.2021

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung
Impôts directs
Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.
iusNet DF 22.11.2021

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.
iusNet DF 20.09.2021

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.
iusNet DF 19.07.2021

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Rechtsprechung
Impôts directs
L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.
iusNet DF 21.06.2021

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
iusNet DF 26.04.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.
iusNet DF 01.03.2021

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung
Droit fiscal international
L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.
iusNet DF 22.02.2021

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung
Droit fiscal international
En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international
En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.
iusNet DF 14.12.2020

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral confirme la position du Tribunal cantonal de Neuchâtel selon laquelle les conditions posées par l’art. 151 al. 1 LIFD (rappel d’impôt ordinaire) étaient remplies et que la demande de révision du recourant était tardive sous l’angle de l’art. 148 LIFD.
iusNet DF 07.12.2020