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Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Résumé : les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi, dans la mesure où les procédures de droit matrimonial ont fréquemment pour spécificité de régler l'ensemble des questions soulevées par la fin de la vie commune, rendant une distinction entre frais afférents aux contributions d'entretien et ceux concernant des questions non pécuniaires impossible.

 

I. Faits 

A domiciliée dans le canton de Genève s’est séparée en août 2014 de son époux avec lequel elle a eu trois enfants.

S’en est suivi (i) une procédure relative à des mesures protectrices de l’union conjugale par devant les tribunaux genevois en 2016, (ii) une procédure de séquestre par devant le Tribunal régional de l’Oberland bernois relative au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires en 2017, (iii) une requête de l’époux de A par devant les instances genevoises relative à la suppression de la pension...

iusNet DF 21.11.2022

 

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