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Demande d’assistance administrative et personne décédée

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative et personne décédée

Le fait que la personne visée par une demande d'assistance administrative soit décédée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. L'art. 18a LAAF permet ainsi à la Suisse d'assurer l'exécution d'une demande d'assistance administrative lorsqu'il apparaît que la personne visée par la demande est décédée.
iusNet DF 22.07.2024

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.
iusNet DF 22.07.2024

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.
iusNet DF 22.07.2024

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.
iusNet DF 22.07.2024

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative

Le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral.
iusNet DF 22.07.2024

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.
iusNet DF 17.06.2024

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
iusNet DF 17.06.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung
Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DF 17.06.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

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