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Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination de l’appartenance d’un véhicule à la fortune commerciale ou à la fortune privée d’un contribuable

L’arrêt porte sur la méthode utilisée pour déterminer l’appartenance d’un véhicule à la fortune privée ou commerciale d’un contribuable et l’admissibilité de la déduction des amortissements comptabilisés par ce dernier.
iusNet DF 17.06.2024

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.
iusNet DF 17.06.2024

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
iusNet DF 17.06.2024

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Rechtsprechung
Impôts directs

Remise en circulation d'actions propres dans le cadre du plan de participation des collaborateurs

Le Tribunal fédéral conclut que la différence entre (i) le prix d'émission (valeur d'attribution dans le cadre du plan de participation des collaborateurs) et (ii) le coût d'acquisition ne constitue pas de gain en capital imposable pour la société. Il s'avère qu'aucune règle de correction fiscale ne peut être appliquée.
iusNet DF 17.06.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung
Impôts directs

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

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Droit fiscal international

Décès de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale

Le Tribunal fédéral examine l’application dans le temps de l’art. 18a LAAF concernant l’exécution d’une demande d’assistance lorsqu’il apparaît que la personne visée par la demande est décédée. Vu sa nature procédurale, la disposition s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur (1er novembre 2019), y compris pour les demandes en cours.
iusNet DF 17.06.2024

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Rechtsprechung
Impôts directs

Imposition des bénéfices de liquidation provenant d’une réévaluation comptable

Le Tribunal fédéral confirme que les réserves latentes - issues d’une réévaluation comptable des actifs immobilisés opérée lors de l’exercice précédant la transformation d’une SNC en SA - peuvent bénéficier de l’imposition privilégiée prévue par l’art. 37b al. 1 LIFD.
iusNet DF 17.06.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

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