Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

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Impôts directs

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

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Impôts directs

Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

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Impôts directs

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

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Impôts directs

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.

Report d’imposition en cas de remploi partiel

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Gains immobiliers et droits de mutation

Report d’imposition en cas de remploi partiel

Le Tribunal fédéral confirme que le canton de Genève dispose d’une marge de manœuvre pour la détermination du gain immobilier qui doit faire l’objet d’un report d’imposition au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. En particulier, l’Afc-GE peut se fonder sur une valeur de remplacement dans le calcul du différé d’imposition en application de l’art. 85 LCP.

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

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Impôts directs

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

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Impôts directs

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

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Impôt sur la fortune

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

Le Tribunal fédéral confirme que l’impôt sur la fortune doit être prélevé auprès du propriétaire de l’immeuble, et non pas auprès du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier, dès lors que la règle d’attribution spéciale de l’art. 13 al. 2 LHID n’est pas applicable à cette situation. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt immobilier complémentaire.

Réexamen d’une demande de sûretés

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Impôts directs

Réexamen d’une demande de sûretés

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.