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Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Le transfert d'une entreprise de taxis représentait manifestement une opération juridique entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le litige portait sur la succession fiscale du cessionnaire dans les droits et obligations du contribuable cédant. Le recours a été rejeté.
iusNet DF 26.04.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

La condamnation au versement de dommages et intérêts, respectivement à une sanction visant à réduire le bénéfice, "neutralise" le revenu réalisé au moyen de l'infraction et fait donc tomber l'imposition sur ce revenu. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais liés au procès pénal ne sont pas déductibles.
iusNet DF 26.04.2021

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

En cas de vente d’un immeuble acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur.
iusNet DF 26.04.2021

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Etablissement des faits en matière de TVA

Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
iusNet DF 26.04.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Le Tribunal fédéral a dû examiner la violation du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle, le contribuable ayant fait valoir des motifs spécifiques pour effectuer ledit retrait en capital.
iusNet DF 19.04.2021

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback"

Le Tribunal fédéral examine l'admissibilité d'une provision en rapport avec une opération immobilière "sale and leaseback". Il conclut en particulier que le respect de la norme Swiss GAAP RPC 13 (transactions de leasing) ne suffit pas du point de vue fiscal.
iusNet DF 19.04.2021

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction des frais médicaux et d’hospitalisation

Le Tribunal fédéral examine la déductibilité des frais encourus par une contribuable ne disposant pas d'une assurance maladie complémentaire et découlant d'une intervention chirurgicale pratiquée au sein d'une clinique privée et de son hospitalisation en division semi-privée.
iusNet DF 05.04.2021

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

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Impôts directs

Méthode de calcul de la valeur locative d’un bien immobilier situé en Espagne

En matière de valeur locative, le Tribunal fédéral estime que le recours à la méthode forfaitaire n’est pas nécessairement invalidé par l’existence d’une méthode de calcul à l’étranger. La méthode forfaitaire demeure pertinente si la méthode étrangère ne permet pas de respecter les exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit suisse.
iusNet DF 22.03.2021

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

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Impôts directs

Prestation en capital provenant de la prévoyance et activité lucrative indépendante

La prestation en capital de la prévoyance est imposée séparément et est soumise à l’imposition spéciale prévue par l’art. 38 LIFD pour autant qu’il y ait une activité lucrative indépendante effective. Être employé de sa propre SA ne constitue pas une telle activité indépendante.
iusNet DF 22.03.2021

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

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Impôts directs

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.
iusNet DF 22.03.2021

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