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Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.
iusNet DF 18.12.2023

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

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Impôt sur la fortune

Valeur fiscale de l'immeuble à la suite d'une succession

A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. Le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (jusqu’au 31 décembre 2014). Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.
iusNet DF 21.08.2023

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

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Impôt sur la fortune

Méthode de calcul du revenu déterminant selon le bouclier fiscal genevois

Le fait d’ajouter au revenu imposable des contribuables un montant correspondant à la différence entre (i) le rendement effectif de leur fortune nette et (ii) le rendement net fictif correspondant à 1% de leur fortune nette totale ne relève pas d’une application arbitraire de l'art. 60 LIPP/GE.
iusNet DF 19.06.2023

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

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Impôts directs
Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
iusNet DF 12.12.2022

Evaluation de titres non cotés

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Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
iusNet DF 20.09.2021

Evaluation de titres non cotés

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Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020