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La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

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La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
IusNet DF 08.07.2024

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

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Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.
iusNet DF 17.06.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Gesetzgebung
Impôts sur les successions et les donations

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
iusNet DF 20.05.2024

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

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Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.
iusNet DF 15.04.2024

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

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Droit fiscal international

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.
iusNet 04.03.2024

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

Gesetzgebung

Rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique

L'Administration cantonale des impôts vaudoise a établi des documents concernant la question de la rémunération des membres des organes décisionnels d'entités exonérées d'impôts en raison de leur but de pure utilité publique, notamment des directives en la matière et un courrier aux milieux intéressés.
iusNet DF 12.02.2024

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

Gesetzgebung

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

L’Administration fédérale des contributions a actualisé la circulaire « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ».
iusNet DF 12.02.2024

Lettre circulaire "Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition"

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Lettre circulaire "Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition"

L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 05.01.2024

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

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Impôts directs
Impôt anticipé

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

L’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt admis fiscalement.
iusNet DF 29.01.2024

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