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Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
iusNet DF 08.11.2021

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Gesetzgebung
Droit de la procédure fiscale

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.
iusNet DF 08.11.2021

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.
iusNet DF 08.11.2021

Imposition de l’économie numérique

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.
iusNet DF 25.10.2021

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.
iusNet DF 25.10.2021

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung
Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
iusNet DF 27.09.2021

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
iusNet DF 20.09.2021

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