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Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.
iusNet DF 19.07.2021

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Gesetzgebung
Droit fiscal international

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
iusNet DF 12.07.2021

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
iusNet DF 21.06.2021

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition

Accord dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune en ce qui concerne le traitement fiscal des salaires ainsi que les paiements de soutien de l'État à salariés (travailleurs) lors des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19
iusNet DF 10.05.2021

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung
Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
iusNet DF 22.03.2021

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts
iusNet DF 08.02.2021

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