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Blockchain / DLT

Gesetzgebung
Impôts directs

Blockchain / DLT

La Suisse est l’un des pays les plus avancés dans le domaine de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) et de la blockchain. L’écosystème FinTech et de la blockchain s’y est fortement développé, en particulier dans le domaine de la finance. Pour la place économique suisse, il est essentiel que le cadre juridique permette l’innovation et que le potentiel de ces nouvelles technologies puisse se déployer. Parallèlement, il s’agit de préserver, dans ce domaine également, l’intégrité et la bonne réputation de la Suisse en tant que place économique et financière.
iusNet DF 24.01.2022

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Gesetzgebung
Impôt sur la fortune

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.
iusNet DF 24.01.2022

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Gesetzgebung
Impôts directs

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.
iusNet DF 17.01.2022

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
iusNet DF 17.01.2022

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung
Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.
iusNet DF 17.01.2022

Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

L'OCDE a publié un document traitant des règles essentielles en matière de deuxième pilier.
iusNet DF 27.12.2021

Cryptomonnaies – Fiscalité

Gesetzgebung
Droits de timbre
Impôt anticipé
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
iusNet DF 13.12.2021

Certificat de salaire et attestation de rentes

Gesetzgebung
Impôts directs

Certificat de salaire et attestation de rentes

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.
iusNet DF 06.12.2021

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