Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts

Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.

Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe.