Barèmes 2021 de l’impôt à la source

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Impôts directs

Barèmes 2021 de l’impôt à la source

Modification des barèmes concernant les travailleurs soumis à l'impôt à la source, l’imposition à la source des prestations en capital provenant de la prévoyance, et les revenus acquis en compensation qui sont versés autrement que par le truchement de l’employeur aux personnes imposées à la source.

Mesures en raison du coronavirus

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Impôts directs

Mesures en raison du coronavirus

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars 2020, d'adopter des mesures dans le domaine des impôts et des taxes et notamment une ordonnance instaurant la renonciation temporaire aux intérêts moratoires.

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

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Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.

Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021

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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021

Les ordonnances sur les intérêts moratoires adoptées en mars 2020 sont arrivées à expiration et les anciennes ordonnances redeviennent applicables.

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

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Impôt anticipé

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe.

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

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Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne

L'accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie reste en vigueur et est dorénavant applicable aux employés du service public.

Accord amiable entre la Suisse et la France

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Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail reste en vigueur jusqu'au 31 mars 2021.

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Gesetzgebung

Impôts directs

Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct - Déductions maximales pilier 3a

Maintien du taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct pour l'année civile 2021. Augmentation du montant-limite de l'art. 8 al. 1 LPP et des déductions maximales du pilier 3a.

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

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Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Gesetzgebung

Impôt sur la fortune

Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune

Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse et servent à l'harmonisation fiscale intercantonale.