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Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Résumé: Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI annonce que l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.

L'objet de l'information est l'accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Considérant qu’à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID-19, les autorités compétentes des deux Etats contractants ont conclu le 13 mai 2020 un accord amiable concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 et au 4 de l’article 17 de la Convention;

iusNet DF 19.07.2021

 

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