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Article Thematique

La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux

Fachbeiträge
Impôts directs
La situation fiscale des concubins en droit suisse en comparaison de celle des époux
Peu de concubins sont conscients des conséquences de leur choix de vie sur le plan fiscal, tant pendant leur union qu’à la dissolution de celle-ci. Contrairement aux époux, les concubins sont traités comme des célibataires et sont imposés séparément, ce qui engendre des différences notables entre les concubins et les époux.
iusNet DF 10.02.2025
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Fall der Woche

Valeur d'un immeuble vendu par une Sàrl au fils de l'associée unique

Rechtsprechung
Impôts directs
Une société vend un immeuble au fils de son unique associée. Le prix de vente correspond à celui fixé dans le cadre d'une vente avec un tiers réalisée lors d'un exercice déjà taxé sans reprise. Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-FR pouvait retenir, sur la base d'une évaluation, que le prix de vente au fils aurait dû être supérieur.
iusnet DF 24.02.2025
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Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent
Le litige porte sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant. Le rapport fiduciaire n’est toutefois pas prouvé et les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales soit directement soit au travers de l’application de la théorie du triangle.
iusnet DF 24.02.2025
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Déduction pour personnes à charge

Rechtsprechung
Impôts directs
Déduction pour personnes à charge
Selon le Tribunal fédéral, il n’est pas discriminatoire de soumettre à des conditions particulièrement strictes la preuve des sommes versées à l'étranger à des personnes pour lesquelles le contribuable demande la déduction pour personnes à charge.
iusnet DF 24.02.2025
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Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
Le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès.
iusnet DF 24.02.2025
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Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé

Rechtsprechung
Impôts directs
Distribution dissimulée de bénéfice sous forme de prêt simulé
Le Tribunal fédéral confirme que B, gérant et un des associés de A Sàrl, a bénéficié d'un prêt de la part de A Sàrl ne respectant pas le principe de pleine concurrence. C'est donc à juste titre, selon notre Haute Cour, que les montants versés par A Sàrl sur le compte courant gérant ont été qualifiés de distribution dissimulée de bénéfice.
iusnet DF 24.02.2025
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Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusnet DF 27.05.2024
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Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
iusNet DF 17.02.2025
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Pressespiegel

Ausschluss von Steuern aus der Kostenbasis bei kostenbasierten Verrechnungspreismethoden
Verjährung nach Art. 11/12 VStrR
Bestimmung des Zustellungszeitpunkts im Steuerverfahren

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