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Fall der Woche

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
iusNet DF 26.04.2021

Plan d'option et de souscription d'actions (selon le droit en vigueur entre 2005 et 2007)

Rechtsprechung
Impôts directs
AA était employé par la société B. Europe SA, où il occupait la fonction de directeur. Dans le cadre de son activité, AA a régulièrement participé aux plans d'options de collaborateurs. Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas eu acquisition irrévocable de la prétention au moment de son octroi et retient le moment de l'exercice des options pour l'imposition du revenu.
iusNet DF 22.03.2021

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Rechtsprechung
Droit fiscal international
En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.
iusNet DF 15.02.2021

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
En cas de vente d’un immeuble acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur.
iusNet DF 26.04.2021

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).
iusNet DF 22.03.2021

Moyens de preuve

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

Donation ou revenu imposable

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les sociétés commerciales ne font en principe pas de donations, car elles allouent des montants pour des motifs économiques. Par conséquent, les versements litigieux reçus par A ne pouvaient pas être qualifiés de donations.
iusNet DF 22.02.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
iusNet DF 14.12.2020

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung
Impôts directs
L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.
iusNet DF 22.03.2021

Pressespiegel

Droit fiscal international
Rapporti tra Svizzera e Italia: un passo avanti
Droit fiscal international
Accordo fiscale ancora arenato: noi non piangiamo
Droit fiscal international
L’Accordo fiscale sui frontalieri e il mercato dellavoro ticinese

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