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Fall der Woche

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.
iusNet DF 19.07.2021

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
iusNet DF 21.06.2021

Non-respect du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral a dû examiner la violation du délai de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital au titre de la prévoyance professionnelle, le contribuable ayant fait valoir des motifs spécifiques pour effectuer ledit retrait en capital.
iusNet DF 19.04.2021

Moment où un prêt accordé par une société à ses associés doit être considéré comme une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Un prêt accordé par une société à son associé constitue une prestation appréciable en argent lorsqu’on ne peut plus s’attendre à un remboursement, la volonté de rembourser pouvant faire défaut dès le début (simulation initiale) ou plus tard (simulation ultérieure).
iusNet DF 24.05.2021

Calcul de l’impôt sur les gains immobiliers dans le cas d’un immeuble précédemment détenu dans la fortune commerciale

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
En cas de vente d’un immeuble acquis par donation et ayant précédemment appartenu à la fortune commerciale du donateur, la durée de possession déterminante pour fixer le taux de l'impôt sur les gains immobiliers est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur.
iusNet DF 26.04.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
iusNet DF 14.12.2020

Pressespiegel

Impôt anticipé
Reserven und Dividenden – Neuerungen der Aktienrechtsrevision aus buchhalterischer und steuerlicher Sicht
Impôt anticipé
Le non-remboursement de l’impôt anticipé: une sanction pénale
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Entwicklungen im Steuerrecht | Le point sur le droit fiscal

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Droit Civil

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