iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Fall der Woche

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.
iusNet DF 22.11.2021

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral précise que, dans le cas d'un rachat de la prévoyance professionnelle et d'un retrait en capital ultérieur dans le délai de l'art. 79b al. 3 LPP, la décision de taxation entrée en force relative à la déduction du rachat peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt.
iusNet DF 22.11.2021

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société.
iusNet DF 22.11.2021

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral devait déterminer si le commerce de devises et de produits dérivés peut représenter une activité indépendante. Dans son examen, le Tribunal fédéral a analysé si les critères relatifs à l'exercice d'une activité indépendante déployée en vue de réaliser un gain étaient remplis.
iusNet DF 22.11.2021

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.
iusNet DF 22.11.2021

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung
Impôts directs
Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.
iusNet DF 22.11.2021

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
iusNet DF 22.11.2021

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Pressespiegel

Impôts directs
Exonération fiscale I Héritier
Steuerbefreiung von Erbstiftungen
Impôt anticipé
Divers
Altreservenpraxis beim Drittverkauf
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Divers
GEMEINNÜTZIGE ORGANISATIONEN IM MEHRWERTSTEUERRECHT

iusNet Autorinnen und Autoren

Newsletters

Was ist iusNet Droit Fiscal ?

iusNet kostenfrei testen

Testen Sie iusNet zwei Monate kostenfrei und bleiben Sie up-to-date in Rechtsprechung und Gesetzgebung.

Jetzt iusNet testen

Kontakt

Haben Sie Fragen?
Wir helfen Ihnen gerne weiter.

Telefon   +41 22 731 97 62
E-Mail    service@iusnet.ch

Stichwortverzeichnis

notalex

Droit Civil

Le trust en Suisse