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Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Fall der Woche

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation
Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

Traitement fiscal d’une prestation en capital versée par l'employeur

Rechtsprechung
Impôts directs
L’arrêt porte sur l’imposition d’une prestation en capital versée par l'employeur et sa qualification en tant que « prestation analogue au versement provenant d'une institution de prévoyance » qui peut être soumise à l'imposition privilégiée de l'art. 38 LIFD.
iusNet DF 27.05.2024

Déduction d'une provision pour garantie locative

Rechtsprechung
Impôts directs
Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.
iusNet DF 27.05.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Gesetzgebung
Impôts sur les successions et les donations
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
iusNet DF 20.05.2024

Recueil Informations fiscales : « Imposition des personnes morales »

Gesetzgebung
L’article « Imposition des personnes morales » du recueil Informations fiscales et son résumé ont été mis à jour. Ces textes montrent l'imposition des différentes catégories de personnes morales sur les plans fédéral et cantonal. Ils ont été complétés par un chapitre concernant l’imposition minimale de l’OCDE.
iusNet DF 15.04.2024

Pressespiegel

réforme des procédures fiscales
Decreto di riforma del processo tributario: più ombre che luci
intermédiaires financiers étrangers I établissements stables
Adempimenti tributari a carico degli intermediari finanziari esteri e delle loro stabili organizzazioni in Italia
distribution dissimulée de bénéfices I restitution
Rückerstattung verdeckter Gewinnausschüttungen gestützt auf Art. 678 OR

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