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Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Fall der Woche

Réexamen d’une demande de sûretés

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.
iusNet DF 25.11.2024

Report d’imposition en cas de remploi partiel

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le canton de Genève dispose d’une marge de manœuvre pour la détermination du gain immobilier qui doit faire l’objet d’un report d’imposition au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. En particulier, l’Afc-GE peut se fonder sur une valeur de remplacement dans le calcul du différé d’imposition en application de l’art. 85 LCP.
iusNet DF 25.11.2024

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.
iusNet DF 25.11.2024

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

Rechtsprechung
Impôts directs
En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.
iusNet DF 25.11.2024

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune
Le Tribunal fédéral confirme que l’impôt sur la fortune doit être prélevé auprès du propriétaire de l’immeuble, et non pas auprès du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier, dès lors que la règle d’attribution spéciale de l’art. 13 al. 2 LHID n’est pas applicable à cette situation. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt immobilier complémentaire.
iusNet DF 25.11.2024

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.
iusNet DF 28.10.2024

Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Kommentierung
Impôts directs
Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Pressespiegel

Droit fiscal international
Profili fiscali degli immobili situati all’estero
Fondo pensione estero e trattamento fiscale nel Cantone Ticino
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
La nuova imposizione delle piattaforme nel diritto iva svizzero

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