Résumé : la législation fiscale suisse n’accorde aux concubins aucun statut particulier. Contrairement aux époux, les concubins ne sont pas considérés comme une unité économique et sont donc toujours imposés séparément. Cet article vise à clarifier la situation fiscale des concubins en comparaison de celle des époux, tant pendant la vie commune qu’en cas de séparation, en matière de déductions fiscales, d’application des barèmes et d’impôt sur les donations et les successions.

Cet article, rédigé par Oriana Jubin , a été publié sur iusNet Droit civil .

I. Introduction

En Suisse, le concubinage est devenu une réalité sociale de plus en plus répandue 1 . Selon les dernières statistiques de l’Office fédéral de la statistique, 92,7% des personnes âgées entre 18 et 24 ans, 62.7% des personnes âgée entre 25 et 34 ans, 30.8% des personnes âgées entre 35 et 44 ans, 24.2% des personnes âgées entre 45 et 54 ans, 21.9% des personnes âgées entre 55 et 64 ans et 17.1% des personnes âgées entre 65 et 80 ans vivent en concubinage 2 . Pourtant, peu de ces couples sont conscients des conséquences de leur choix de vie sur le plan fiscal, tant pendant...