Des concubins acquièrent un immeuble à parts égales. Ils concluent ensuite une convention sous seing privé visant à modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient qu'attendu que cette convention ne modifie pas l'inscription au Registre foncier, elle ne peut conduire à une répartition différente de la valeur locative et de la déduction des frais d'entretien entre les parties. Par ailleurs, il confirme l'existence d'une relation de créance et dette entre les concubins correspondant à la part plus importante des charges supportées par l'un d'entre eux.

Le contribuable en retraite anticipée a transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons tandis que sa concubine de longue date est restée domiciliée dans le canton de Zurich où elle a continué à exercer une activité lucrative. Le Tribunal fédéral a soutenu la conclusion de l'instance inférieure selon laquelle les circonstances du cas d’espèce indiquaient un déplacement du centre des intérêts vitaux aux Grisons. La présomption du maintien de l'ancien domicile fiscal principal dans le canton de Zurich était donc renversée.