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Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Rechtsprechung
Impôts directs

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Résumé : le contribuable en retraite anticipée a transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons tandis que sa concubine de longue date est restée domiciliée dans le canton de Zurich où elle a continué à exercer une activité lucrative. Le Tribunal fédéral a soutenu la conclusion de l'instance inférieure selon laquelle les circonstances du cas d’espèce indiquaient un déplacement du centre des intérêts vitaux aux Grisons. La présomption du maintien de l'ancien domicile fiscal principal dans le canton de Zurich était donc renversée.

 

I. Faits

Le contribuable non marié vit en concubinage avec sa partenaire depuis longtemps.Ils sont copropriétaires d’un appartement à U à Zurich (3 pièces avec une surface habitable de 124 m2) ainsi que d'un appartement à V aux Grisons (2,5 pièces avec une surface habitable de 82 m2). Depuis le début de l'année 2017, le contribuable loue un appartement d'une pièce dans l'immeuble à V qui lui sert de bureau. Le contribuable a pris une retraite anticipée en mai 2017. Depuis le 1er juin 2017, il a transféré sa résidence principale à V aux Grisons. Il est...

iusNet DF 25.10.2021

 

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