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Fall der Woche

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Rechtsprechung
Impôts directs
L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.
iusNet DF 21.06.2021

Prestations d'une fondation de famille de droit liechtensteinois versées à son bénéficiaire

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait.
iusNet DF 16.08.2021

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
iusNet DF 21.06.2021

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.
iusNet DF 19.07.2021

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus.
iusNet DF 10.05.2021

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.
iusNet DF 19.07.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
iusNet DF 14.12.2020

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.
iusNet DF 16.08.2021

Pressespiegel

Impôts sur les successions et les donations
Donations I Succession
Erbschafts- und Schenkungssteuerrecht im Jahr 2020 – Ein Resümee
Impôts directs
Rachat d'actions propres
Le rachat d’actions propres par des sociétés non cotées
Impôts directs
Procédure de notification
Erweiterung des Meldeverfahrens im Konzern

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Droit Civil

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