Fall der Woche

Révocation d'un allégement fiscal

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_141/2020, 2C_245/2021

Tribunal fédéral

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

2C_647/2021

Tribunal fédéral

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_780/2020

Tribunal fédéral

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Portée du droit à la rectification de données inexactes dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_1035/2020

Tribunal fédéral

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.

Révision et formalisme excessif

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

2C_377/2021

Tribunal fédéral

Révision et formalisme excessif

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_1059/2020

Tribunal fédéral

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_1057/2020

Tribunal fédéral

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung

Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.

Frédéric Epitaux

Annulation et remplacement de la circulaire 25 du 18 janvier 2008

Gesetzgebung

Impôts directs

Annulation et remplacement de la circulaire 25 du 18 janvier 2008

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais en annexe.

Imposition minimale de l’OCDE: mise en œuvre par une modification de la Constitution

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Imposition minimale de l’OCDE: mise en œuvre par une modification de la Constitution

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.