Fall der Woche

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_284/2021

Tribunal fédéral

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_582/2021

Tribunal fédéral

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_918/2021

Tribunal fédéral

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_791/2019

Tribunal fédéral

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Rechtsprechung

Droits de timbre

Impôt anticipé

2C_792/2021

Tribunal fédéral

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

2C_624/2021

Tribunal fédéral

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_655/2021

Tribunal fédéral

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung

Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.

Frédéric Epitaux

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Gesetzgebung

Impôts directs

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.