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Fall der Woche

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.
iusNet DF 23.01.2023

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».
iusNet DF 23.01.2023

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers.
iusNet DF 23.01.2023

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Rechtsprechung
Impôts directs
Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.
iusNet DF 23.01.2023

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante a accordé, à sa société sœur et à leur actionnaire commun, des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce.
iusNet DF 23.01.2023

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Pressespiegel

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Droit fiscal international
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L’Agenzia delle Entrate detta gli indirizzi operativi e le linee guida per il 2022 su prevenzione e contrasto all’evasione fiscale
Droit fiscal international
divers
Sostenibilità ambientale: l’evoluzione della tassazione alla luce dei principi unionali

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