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Fall der Woche

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.
iusNet DF 19.07.2021

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale
Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
iusNet DF 21.06.2021

"Neutralisation" des revenus par des sanctions visant à réduire le bénéfice

Rechtsprechung
Impôts directs
La condamnation au versement de dommages et intérêts, respectivement à une sanction visant à réduire le bénéfice, "neutralise" le revenu réalisé au moyen de l'infraction et fait donc tomber l'imposition sur ce revenu. Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que les frais liés au procès pénal ne sont pas déductibles.
iusNet DF 26.04.2021

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.
iusNet DF 19.07.2021

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.
iusNet DF 24.05.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
iusNet DF 14.12.2020

Pressespiegel

Impôt anticipé
Reserven und Dividenden – Neuerungen der Aktienrechtsrevision aus buchhalterischer und steuerlicher Sicht
Impôt anticipé
Le non-remboursement de l’impôt anticipé: une sanction pénale
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Entwicklungen im Steuerrecht | Le point sur le droit fiscal

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Droit Civil

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