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Fall der Woche

Prestation appréciable en argent par cession de l'activité de la société à un proche de l'actionnaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, c'est à bon droit que l'instance précédente a confirmé la reprise dans le bénéfice de A SA pour l'année 2013 au titre d'une prestation appréciable en argent en faveur d'un proche de l'actionnaire.
iusNet DF 27.06.2022

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
iusNet DF 27.06.2022

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung
Impôts directs
La section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt si elle poursuit un intérêt public. L’offre d’activités sportives n'exclut pas en elle-même l’octroi d’une exonération fiscale. L’intérêt public de la pratique du sport ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire.
iusNet DF 27.06.2022

Fardeau de la preuve et établissement des faits en matière de rappel d’impôt et soustraction d’impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle les principes applicables en matière de fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits dans un cas de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt et les obligations qui en découlent pour le contribuable.
iusNet DF 27.06.2022

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung
Impôts directs
Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
iusNet DF 27.06.2022

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

Gesetzgebung
Droit fiscal international
L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
iusNet DF 27.06.2022

Pressespiegel

Impôts directs
Prévoyance
La planification de la prévoyance compte tenu des aspects fiscaux
Impôts directs
Divers
Anfechtung von Ermessensveranlagungen
Impôt anticipé
ancienne pratique des réserves I actionnaires minoritaires
Anwendung der Altreservenpraxis auf Minderheitsaktionäre

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Droit Civil

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