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Fall der Woche

Révocation d'un allégement fiscal

Rechtsprechung
Impôts directs
L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.
iusNet DF 17.01.2022

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.
iusNet DF 27.12.2021

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung
Impôts directs
Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.
iusNet DF 06.12.2021

Révision et formalisme excessif

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.
iusNet DF 06.12.2021

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.
iusNet DF 06.12.2021

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Imposition minimale de l’OCDE: mise en œuvre par une modification de la Constitution

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.
iusNet DF 17.01.2022

Pressespiegel

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Remboursement de la TVA
Rimborso IVA a soggetti non residenti: rappresentante fiscale "a geometria
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Déductions
Deducibilità dell’IVA indetraibile per effetto del pro rata
Droit fiscal international
Répartition internationale
L’economia digitale: allocazione dei profitti delle imprese multinazionali e nexus approach

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