Fall der Woche

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung

Droit fiscal international

2C_481/2021

Tribunal fédéral

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_761/2021

Tribunal fédéral

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_61/2021

Tribunal fédéral

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.

Activité lucrative indépendante ou hobby

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_360/2021

Tribunal fédéral

Activité lucrative indépendante ou hobby

Si une activité ne permet objectivement pas de réaliser un bénéfice, elle ne constitue pas une activité lucrative indépendante, mais un hobby. Les pertes qui en résultent ne peuvent pas être déduites fiscalement.

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_498/2021

Tribunal fédéral

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_135/2021

Tribunal fédéral

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.

Détermination de l’imposition séparée des époux

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_952/2020

Tribunal fédéral

Détermination de l’imposition séparée des époux

L’une des conditions cumulatives pour retenir l'imposition séparée des époux est, outre le domicile séparé, l’absence de mise en commun de fonds pour le logement et l'entretien.

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung

Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.

Frédéric Epitaux

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Gesetzgebung

Impôts directs

Droit fiscal international

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.