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Fall der Woche

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Traitement fiscal du gain réalisé lors de l'aliénation définitive d'un bien immobilier de la fortune privée

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral retient qu'en présence d'une aliénation définitive d'une parcelle faisant partie de la fortune privée du contribuable, le gain réalisé doit être traité fiscalement comme un tout et être exonéré de l'impôt sur le revenu, conformément à l'art. 16 al. 3 LIFD.
iusNet DF 11.07.2022

Analyse des conditions de la liquidation partielle indirecte

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral procède à l'analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion dans les cinq ans suivant son acquisition. Les dispositions de la liquidation partielle indirecte l’emportent sur les dispositions relatives à la vente d'un manteau d’actions.
iusNet DF 27.06.2022

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Gesetzgebung
Droit fiscal international
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
iusNet DF 27.06.2022

Pressespiegel

Impôts directs
Divers
"Quasi residenti": giurisprudenza della CGUE e impatto sul diritto federale svizzero
Impôts directs
Imposition individuelle
Individualbesteuerung - Heiligt der Zweck die Mittel?
Impôts directs
responsabilité fiscale de l'administrateur
Responsabilità fiscale degli amministratori

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not@alex La revue de droit privé et fiscal du patrimoine

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Droit Civil

Le trust en Suisse