Article Thematique

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Fachbeiträge

Droit fiscal international

Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.

Frédéric Epitaux

Marcel Meier

Fall der Woche

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

9C_710/2022

Tribunal fédéral

Péremption du droit de recours dans les relations intercantonales – changement de pratique

Le Tribunal fédéral procède dans cet arrêt à un examen détaillé de l’institution de la péremption du droit de recours, selon laquelle le contribuable perd son droit de recours lorsqu’il s’est laissé taxer sans réserve dans un canton alors qu’il connaissait la prétention concurrente d’un autre canton. Notre Haute Cour arrive à la conclusion que cette pratique doit être abandonnée.

Déduction des frais de garde

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_223/2023

Tribunal fédéral

Déduction des frais de garde

La déduction des frais de garde doit être déterminée individuellement pour chaque enfant et non pas globalement.

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Gains immobiliers et droits de mutation

9C_81/2023

Tribunal fédéral

Société simple comme indice d’une activité lucrative indépendante

Un contribuable acquiert un immeuble avec deux autres personnes dans le cadre d’une société simple. Suite à son décès, sa veuve vend cet immeuble. Le gain réalisé lors de la vente est imposé au titre de revenu de l'activité indépendante, en raison de l'attribution au contribuable des connaissances professionnelles des autres membres de la société simple.

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_1/2023

Tribunal fédéral

Moment de l’imposition d’options de collaborateur

En application de l’ancien droit, des options de collaborateur soumises à une condition suspensive (vesting) doivent être imposées au moment de leur exercice si l'estimation objective de leur valeur n’est pas possible avant leur exercice.

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_669/2022

Tribunal fédéral

Estimation fiscale des actions d’une étude d’avocats

Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.

Remise d’impôt

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

9C_659/2022

Tribunal fédéral

Remise d’impôt

Lorsqu'il n'existe pas de droit à la remise en matière d'impôt, le recourant ne possède pas un intérêt juridique suffisant au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Il ne peut alors pas se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit ou de la violation du principe de l'égalité de traitement.

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung

Impôts directs

9C_652/2022

Tribunal fédéral

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Kommentierung

Impôts directs

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu.

Frédéric Epitaux

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Lors d’une vidéoconférence qui s’est tenue le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé une déclaration visant à régler durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.