Fall der Woche

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_546/2021

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

2C_392/2022

Tribunal fédéral

Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA

Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

2C_122/2022

Tribunal fédéral

Qualification de "première" dénonciation spontanée et déductibilité des intérêts moratoires sur rappel d'impôts

Si à la suite d’une dénonciation spontanée, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité, toute dénonciation spontanée ultérieure ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

2C_245/2022

Tribunal fédéral

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers.

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_464/2022

Tribunal fédéral

Prestation appréciable en argent et promotion immobilière

Lorsqu'une société vend un immeuble à prix de faveur à l'un de ses actionnaires et/ou à l'un des proches de celui-ci, l'entier de la différence entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur vénale de l'immeuble doit être qualifié, selon notre Haute Cour, de distribution dissimulée de bénéfice imposable.

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Rechtsprechung

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Impôts directs

2C_733/2022

Tribunal fédéral

Charges non justifiées par l'usage commercial et soustraction d'impôt

Il appartient à l'Administration fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment.

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_1026/2021

Tribunal fédéral

Dépenses de sponsoring à l'intérieur du groupe en faveur d'un club de football

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante a accordé, à sa société sœur et à leur actionnaire commun, des avantages appréciables en argent sans contreprestation qu'elle n'aurait jamais accordés à des tiers dans les mêmes circonstances. Notre Haute Cour retient ainsi que les conditions de l'existence de distributions dissimulées sont remplies en l’espèce.