Résumé : la Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027. 

La loi fiscale « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) est une réglementation américaine, qui est valable pour tous les pays depuis le 1_er janvier 2014. Elle oblige les établissements financiers étrangers à transmettre aux autorités fiscales américaines des renseignements relatifs aux comptes américains ou à percevoir un impôt.

La Suisse met actuellement l'accord FATCA en œuvre selon le modèle 2. C'est-à-dire que les établissements financiers suisses doivent directement transmettre les données de clients américains, avec l'accord de ces derniers, aux autorités fiscales américaines. Pour obtenir les données des clients ayant refusé de donner leur consentement, les États-Unis doivent passer par la procédure d'...