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Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

L'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.
iusNet DF 19.07.2021

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Rechtsprechung
Impôts directs

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce.
iusNet DF 19.07.2021

Provision pour risques et litiges

Rechtsprechung
Impôts directs

Provision pour risques et litiges

Le litige porte sur la dissolution de la provision que A SA a comptabilisée à charge de son compte de résultat pour la période fiscale 2014. Selon le Tribunal fédéral, il n'y avait pas de risque de perte imminent au sens de la jurisprudence relative à l'art. 63 al. 1 let. c LIFD.
iusNet DF 19.07.2021

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Gesetzgebung
Droit fiscal international

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
iusNet DF 12.07.2021

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.
iusNet DF 21.06.2021

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
iusNet DF 21.06.2021

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
iusNet DF 21.06.2021

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Taxation d’office et nullité d’une décision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.
iusNet DF 21.06.2021

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