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Report d’imposition en cas de remploi partiel

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Report d’imposition en cas de remploi partiel

Le Tribunal fédéral confirme que le canton de Genève dispose d’une marge de manœuvre pour la détermination du gain immobilier qui doit faire l’objet d’un report d’imposition au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. En particulier, l’Afc-GE peut se fonder sur une valeur de remplacement dans le calcul du différé d’imposition en application de l’art. 85 LCP.

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Refus du step-up lors de la vente d’un immeuble à l’actionnaire

Le Tribunal fédéral confirme que A SA n’a pas la possibilité d’activer en neutralité fiscale dans son bilan (step-up) des réserves latentes qui ont déjà été imposées au titre de l’impôt sur les gains immobiliers dans le chef de son actionnaire lors de la vente des titres.

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

Rechtsprechung

Impôts directs

Changement de pratique défavorable au contribuable (provision pour grands travaux)

En septembre 2018, l’Afc-GE a aboli son ancienne pratique liée aux provisions pour grands travaux dans le but de se conformer au droit. Le Tribunal fédéral confirme qu’un changement de pratique s’applique immédiatement, même s’il est défavorable au contribuable, et que le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi en lien avec l’application immédiate de ce changement.

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Traitement fiscal d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier

Le Tribunal fédéral confirme que l’impôt sur la fortune doit être prélevé auprès du propriétaire de l’immeuble, et non pas auprès du bénéficiaire d’un droit d’habitation inscrit au registre foncier, dès lors que la règle d’attribution spéciale de l’art. 13 al. 2 LHID n’est pas applicable à cette situation. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt immobilier complémentaire.

Réexamen d’une demande de sûretés

Rechtsprechung

Impôts directs

Réexamen d’une demande de sûretés

Selon le Tribunal fédéral, les sûretés de l’art. 169 LIFD constituent des mesures provisionnelles qui peuvent être modifiées à tout moment selon l'évolution des circonstances. Une demande de réexamen des sûretés doit donc être traitée à la lumière des circonstances actuelles du cas et non selon les règles sur la révision en matière fiscale.

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

Gesetzgebung

Impôts directs

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025 à Genève

La baisse de l'impôt cantonal et communal (ICC) sur le revenu a été acceptée par le peuple le 24 novembre 2024.

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral introduit la possibilité d’effectuer des rachats dans le pilier 3a

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats.

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale

L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.

TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites

L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA.

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.