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Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Résumé : les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils font valoir une violation de leur droit d'être entendu en invoquant l’absence de procès-verbal lors de l’audience devant l’instance précédente. Notre Haute Cour rejette l'argument, car aucune plainte n'a été formulée devant l'instance précédente. Par ailleurs, le Tribunal fédéral retient que l’autodénonciation des recourants ne permet pas d’exclure une amende en raison d'une absence de collaboration.

 

I.    Faits

Un litige divise les époux A et B et l'Afc-GE. Par arrêt du 20 juin 2023, le Tribunal fédéral a partiellement admis leur recours et a partiellement annulé l'arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de Genève s'agissant des amendes prononcées pour l'IFD et les ICC des années 2011 à 2016. La cause a été renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle entende oralement les époux A et B dans le cadre de la procédure de soustraction d'impôt. 
 
La Cour de justice a tenu une audience et a entendu les contribuables. Statuant le 26 septembre 2023, elle a partiellement admis le recours...

iusNet DF 17.06.2024

 

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