Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation. S’agissant de la prescription du droit de procéder à la poursuite pénale, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 permet d’appliquer la lex mitior (prescription de dix ans) pour les infractions commises avant son entrée en vigueur. En l'occurrence, notre Haute Cour constate toutefois que l'Afc-GE a rendu des bordereaux d'amende relatifs aux années fiscales 2006 et 2007 le 29 octobre 2015.

Le Tribunal fédéral précise que la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu automatiquement du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt (et a fortiori en soustraction fiscale) même si les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure sont remplies.

Un homme d’affaires considère que des revenus de son activité indépendante ont été réalisés au travers d’un établissement stable en France. En l’absence de la démonstration de l’existence d’un tel établissement stable, le Tribunal fédéral ne retient pas l’existence d’un assujettissement à l’étranger. Par ailleurs, le Tribunal fédéral valide le traitement en transparence fiscale de sociétés étrangères.

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. Notre Haute Cour considère en particulier qu’au vu de l’ampleur du rabais accordé, on était en présence d’un indice suffisant de l’existence d’une telle distribution dissimulée de bénéfices. Les explications de A SA tendaient du reste à confirmer que le rabais n’était intervenu que parce que B était une société du groupe. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale. Il constate que même si elles sont imbriquées dans une certaine mesure et reposent sur le même complexe de faits, ces procédures donnent toutefois lieu à des décisions distinctes.

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car le recourant continuait de bénéficier du contrôle économique de la "structure trustale" mise en place à Singapour et la création de cette structure constituait une évasion fiscale.

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt qui ne qualifie pas comme une « accusation en matière pénale » et qui peut, selon notre Haute Cour, être aisément distinguée de la procédure en soustraction d’impôt.

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité (art. 127 al. 1 Cst). Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que le non-prélèvement de l’impôt à la source sur tous les revenus d’activité des médecins constitue une soustraction d’impôt.

Le Tribunal fédéral analyse les conditions du rappel d'impôt lorsque la comptabilité d'une société comporte des charges annuelles importantes (environ CHF 19'000'000 par année) regroupées en sept postes avec des libellés généraux. Il considère qu'on ne peut reprocher à l'autorité fiscale de ne pas avoir instruit davantage les faits dans le cadre des procédures de taxation, puisque dans ce cas d'espèce, l'autorité fiscale ne disposait pas d'indice permettant de retenir que les charges n'étaient pas justifiées.

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale. Notre Haute Cour considère par ailleurs que la non-déclaration des avoirs et revenus de la fondation I par le contribuable qui en était le propriétaire économique constitue une soustraction fiscale.