Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne la demande de sûretés visant à garantir le paiement de l’impôt sur le revenu et la fortune. Le Tribunal fédéral rappelle que les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles et que, s’agissant d’un recours portant sur de telles mesures, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. In casu, l’examen sommaire qui devait être réalisé a permis de rendre vraisemblable : (i) l’existence d’un des deux cas de séquestre, (ii) l’existence de la créance fiscale et (iii) le montant de la créance fiscale.

Une dénonciation spontanée ne peut être retenue suite au courrier des recourants adressé à l’Afc-GE expliquant la constitution d’une société civile immobilière en France dans le but d’acquérir une résidence secondaire, non annoncée dans la déclaration fiscale. L’Afc-GE enquêtait déjà sur d’autres éléments dépassant la simple propriété immobilière en France, notamment des participations dans une société connue suite à une dénonciation anonyme. Le Tribunal fédéral confirme alors l’exclusion des dispositions relatives à la dénonciation spontanée.