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Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés. Cette démonstration ne doit pas porter sur la vraisemblance des créances fiscales en cause, mais bien sur la mise en danger de celles-ci par le contribuable.

 

I. Faits

A, de nationalité suisse, et son épouse sont domiciliés dans le canton de Genève depuis le 1er avril 1995, avec leurs trois enfants nés en 1997 et 2000.

Suite aux dépôts des déclarations fiscales de l'intéressé et de son épouse pour les années 2008 à 2012, ainsi que 2015 et 2016, l'Afc-GE a procédé à diverses mesures d'instruction visant notamment à déterminer la fortune mobilière du contribuable et le montant des frais professionnels. Par lettres recommandées des 12 décembre 2014, 25 novembre 2015, 2 décembre 2016 et 20 novembre 2017, l'Afc-GE a informé le contribuable qu'elle interrompait la prescription du droit de procéder à la taxation pour les années fiscales 2009, 2010, 2011 et 2012.

iusNet DF 06.12.2021

 

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