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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Rappel Dimpôt

rappel d'impôt

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DF 26.08.2024

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

Révision d’une décision de rappel d'impôt

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
iusNet DF 17.06.2024

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Autorité d'un arrêt de renvoi et refus d'administrer des preuves

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Cet arrêt porte sur le respect de l'autorité d'un arrêt de renvoi et le refus d'administrer des preuves. Le Tribunal fédéral retient que l'autorité à laquelle il renvoie une cause est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché. Sur la renonciation à procéder à des mesures d'instruction, il considère que cela est acceptable lorsque les preuves déjà administrées ont permis à l'autorité de se forger une conviction.
iusNet DF 25.03.2024

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.
iusNet DF 29.01.2024

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.
iusNet DF 22.01.2024

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit fiscal intercantonal
Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
iusNet DF 22.01.2024

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

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