Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt qui ne qualifie pas comme une « accusation en matière pénale » et qui peut, selon notre Haute Cour, être aisément distinguée de la procédure en soustraction d’impôt.

Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un motif de rappel d’impôts en relation avec les montants encaissés sur place qui n’ont pas été soumis à l’impôt à la source. Il considère en revanche que l’ « annualisation » des revenus pour déterminer le taux applicable ne reposait sur aucune base légale dans l’aLIFD et l’aLHID et qu’elle violait donc le principe de la légalité (art. 127 al. 1 Cst). Le Tribunal fédéral confirme par ailleurs que le non-prélèvement de l’impôt à la source sur tous les revenus d’activité des médecins constitue une soustraction d’impôt.

La recourante a déduit de son bénéfice des frais de voyages de ses deux actionnaires et administrateurs, alors que plusieurs de ces voyages ont été effectués avec leurs épouses ou toutes leurs familles. Le Tribunal fédéral confirme que la prise en charge par la recourante de ces frais de vacances constitue une distribution dissimulée de bénéfice, dans la mesure où la recourante n’est pas parvenue à démontrer que de telles dépenses étaient justifiées par l'usage commercial et auraient été accordées à des tiers.

Le Tribunal fédéral analyse les conditions du rappel d'impôt lorsque la comptabilité d'une société comporte des charges annuelles importantes (environ CHF 19'000'000 par année) regroupées en sept postes avec des libellés généraux. Il considère qu'on ne peut reprocher à l'autorité fiscale de ne pas avoir instruit davantage les faits dans le cadre des procédures de taxation, puisque dans ce cas d'espèce, l'autorité fiscale ne disposait pas d'indice permettant de retenir que les charges n'étaient pas justifiées.

Les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt constituent des intérêts passifs déductibles du revenu tant au niveau fédéral que cantonal. Au niveau fédéral, la solution consistant à déduire ces intérêts passifs à compter de leur échéance, c’est-à-dire dans l’année qui suit la période fiscale faisant l’objet du rappel d’impôt est, selon notre Haute Cour, constitutionnellement défendable. La même solution s’impose au niveau cantonal compte tenu des dispositions légales genevoises applicables.

Le Tribunal fédéral confirme que les conditions d’un rappel d’impôt sont remplies en l’espèce et que l’Afc-GE était fondée à imposer en transparence les avoirs et revenus de la fondation I dans le chef du recourant sur la base d’une situation d’évasion fiscale. Notre Haute Cour considère par ailleurs que la non-déclaration des avoirs et revenus de la fondation I par le contribuable qui en était le propriétaire économique constitue une soustraction fiscale.

Le fait pour un indépendant d’inscrire dans ses comptes une nouvelle provision tout en procédant à la dissolution d’une ancienne provision d’un même montant mais qui concerne une autre affaire constitue un motif de rappel d’impôt et une soustraction d’impôt si la nouvelle provision n’est pas comptabilisée ouvertement dans les comptes et que ni l’annexe aux comptes ni la déclaration d’impôt du contribuable ne donnent d’informations claires à ce sujet. Par ailleurs, une provision qui se base sur une prétention en dommages-intérêts qui dérive d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel n’est en principe pas justifiée à défaut de rapport suffisamment étroit avec l'activité commerciale.

Pour qu’une première dénonciation spontanée soit qualifiée comme telle, il suffit que, sans ouvrir de poursuite pénale, l'autorité fiscale prononce une décision de non-punissabilité et ce indépendamment d'une déclaration de culpabilité du contribuable. Dans un tel cas de figure, toute dénonciation spontanée ultérieure du contribuable ne sera plus considérée comme une première dénonciation. En outre, il n’est pas arbitraire que les intérêts moratoires sur rappel d’impôts soient déductibles dès l’année « n+1 ».