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Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Conditions du rappel d’impôt et devoir d’instruction de l’administration fiscale

Résumé : le Tribunal fédéral analyse les conditions du rappel d'impôt lorsque la comptabilité d'une société comporte des charges annuelles importantes (environ CHF 19'000'000 par année) regroupées en sept postes avec des libellés généraux. Il considère qu'on ne peut reprocher à l'autorité fiscale de ne pas avoir instruit davantage les faits dans le cadre des procédures de taxation, puisque dans ce cas d'espèce, l'autorité fiscale ne disposait pas d'indice permettant de retenir que les charges n'étaient pas justifiées. 

 

I. Faits

Fin 2019, l'ACI a rendu à l'encontre de A SA une décision de rappel d'impôt et d'amendes pour les périodes fiscales 2004 à 2011. Le 12 mai 2020, l'ACI a rejeté la réclamation formée contre cette décision, mais a constaté que le droit de procéder au rappel d'impôt était périmé pour la période 2004. La décision du Tribunal cantonal confirmant cette décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qui a constaté que l'arrêt attaqué ne comportait pas de motivation concernant les amendes prononcées pour tentatives de soustraction d'impôt pour les périodes fiscales 2010 et 2011....

iusNet DF 24.04.2023

 

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