iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Rappel Dimpôt

rappel d'impôt

Annonce spontanée et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE, signalement qui a du reste eu lieu ultérieurement. Le contribuable ne peut donc pas prétendre à ce qu'il soit renoncé à la poursuite pénale à son encontre en raison d'une dénonciation spontanée.
iusNet DF 16.08.2021

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme que la procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de la prestation imposable, puisque celui-ci se substitue au contribuable. La procédure en rappel d'impôt ne vise rien d'autre qu'à permettre à l'autorité de prélever l'impôt qui n'a pas été perçu à tort. Elle suppose donc qu'une décision ait été rendue par l'autorité fiscale. Le Tribunal fédéral relève en l'espèce que l'instance précédente a omis de contrôler si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies. Il admet ainsi le recours de A SA.
iusNet DF 21.06.2021

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public. L'arrêt de la dernière instance cantonale est toutefois annulé pour défaut d'instruction et de motivation.
iusNet DF 25.01.2021

Rappel d’impôt et révision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

2C_292/2020

Les conditions du rappel d’impôt ordinaire sont remplies, les revenus effectifs de l'activité dépendante du contribuable n’ayant été découverts par les autorités fiscales cantonales qu'à la suite du dépôt tardif des déclarations d'impôts 2011 à 2013, alors que les taxations d'office (incomplètes) étaient déjà en force. La demande de révision du contribuable doit quant à elle être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, ce qui n’était pas le cas en l'espèce.
iusNet DF 07.12.2020

Seiten