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Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

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Impôts directs

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Résumé : le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office. Il arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce, puisque la recourante avait établi ses comptes de manière transparente en y indiquant ouvertement les frais (de véhicule, de voyage, d'entretien d'immeuble), les charges, les amortissements et les montants versés à une société tierce.

 

I. Faits

La société A (Vaud) a pour but l'exploitation de différents établissements et centres d'enseignement. Entre 2009 et 2011, la société a été taxée sur le bénéfice et le capital des périodes fiscales 2005 à 2009, aussi bien en matière d’IFD que d’ICC. Toutes ces décisions sont entrées en force. La société a par la suite déposé ses déclarations d'impôt pour les périodes fiscales 2010 et 2011.

Le 7 mai 2012, l’ACI a averti la société de l'ouverture d'une procédure en rappel et soustraction d'impôt portant sur les périodes fiscales 2002 à 2011 (sic). Par décision du 12 novembre 2019, l’ACI a rendu une décision de rappel d'impôt, respectivement de taxation définitive pour les périodes fiscales 2004 à 2011. L’ACI a fixé le complément d'impôt dû à CHF 364'190 pour les ICC et à CHF 37'845 pour l'IFD.

L’ACI a confirmé sa décision du 12 novembre 2019 à la suite de la réclamation élevée par la société A, sous réserve du constat de la prescription de la période fiscale 2004. A la suite d’une procédure menée jusqu’à la dernière instance cantonale, A SA dépose un recours auprès du Tribunal fédéral.

 

II. Droit

1. Prescription du droit de taxer

iusNet DF 08.11.2021

 

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