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Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

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Droit de la procédure fiscale
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Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme que la procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de la prestation imposable, puisque celui-ci se substitue au contribuable. La procédure en rappel d'impôt ne vise rien d'autre qu'à permettre à l'autorité de prélever l'impôt qui n'a pas été perçu à tort. Elle suppose donc qu'une décision ait été rendue par l'autorité fiscale. Le Tribunal fédéral relève en l'espèce que l'instance précédente a omis de contrôler si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies. Il admet ainsi le recours de A SA. 

I. Faits

A SA (ci-après: la société) est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève, canton dans lequel elle a son siège. Elle a pour but statutaire toutes prestations médicales au chevet du patient. 

La société emploie des médecins qui sont pour la plupart domiciliés en France et soumis à l'impôt à la source en Suisse. Les médecins sont payés par la société sur la base d'une rétribution de 42,25% des honoraires acquittés par les patients. Dans le cas de patients de passage en Suisse, ceux-ci rétribuent en espèces directement le médecin,...

iusNet DF 21.06.2021

 

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