Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit pénal et procédure pénale fiscale

9C_617/2022

Tribunal fédéral

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

9C_617/2022

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale. Il constate que même si elles sont imbriquées dans une certaine mesure et reposent sur le même complexe de faits, ces procédures donnent toutefois lieu à des décisions distinctes.

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_668/2020

Tribunal fédéral

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

2C_668/2020

La limitation de la responsabilité solidaire entre époux a été édictée dans le but de protéger le conjoint solvable, qui ne peut se retourner contre son conjoint insolvable. L'insolvabilité doit être reconnue lorsqu'est établie l'incapacité du débiteur de remplir ses obligations financières. Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_740/2020

Tribunal fédéral

Responsabilité solidaire des conjoints pour les impôts vaudois afférents à la période de vie commune

2C_740/2020

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la dernière instance cantonale vaudoise selon laquelle la recourante peut être tenue pour solidairement responsable du paiement des ICC afférents à la période de vie commune bien qu’elle soit maintenant séparée de son époux. Cette règle fiscale cantonale n’est pas constitutive d’une discrimination indirecte des épouses et ne viole donc pas l’égalité de traitement.

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

2C_60/2020

Tribunal fédéral

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

2C_60/2020

Le Tribunal fédéral confirme que la procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de la prestation imposable, puisque celui-ci se substitue au contribuable. La procédure en rappel d'impôt ne vise rien d'autre qu'à permettre à l'autorité de prélever l'impôt qui n'a pas été perçu à tort. Elle suppose donc qu'une décision ait été rendue par l'autorité fiscale. Le Tribunal fédéral relève en l'espèce que l'instance précédente a omis de contrôler si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies. Il admet ainsi le recours de A SA.

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

2C_498/2020

Tribunal fédéral

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

2C_498/2020

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente dont le produit n’a pas été versé à C SA mais aux autres sociétés du groupe, sans contre-prestation correspondante, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable car il était le bénéficiaire ultime du groupe G, qu’il a profité des revenus réalisés grâce à la structure juridique mise en place et que le caractère insolite des versements litigieux était pour lui aisément reconnaissable.

responsabilité solidaire