Résumé : le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. L’absence de paiement des droits de douane et de TVA par la société importatrice constitue un avantage illicite pour A SA. Par ailleurs, en manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA à l’importation.

I.    Faits

La société A SA a notamment pour but l’exploitation et la gestion d’établissements dans le domaine de la restauration, ainsi que l’importation, l’exportation, le commerce de biens de consommation et de produits et de matériels s’y rapportant. C, fils du directeur, est employé de la société et dispose de la signature collective à deux.

Les 3 et 29 janvier 2019, deux véhicules conduits par E ont été contrôlés et plusieurs centaines de kilogrammes de viandes carnés, importées sans annonce en Suisse, ont été découvertes. Dans le cadre de l’enquête...