Les recourantes se sont vu notifier des décisions de perception subséquente à titre de droit de douane et de TVA sur les importations, au motif qu’elles étaient débitrices de la dette douanière et avaient reçu un avantage illicite sous la forme de prix d’achat moins élevé que celui qui aurait dû leur être appliqué si les redevances avaient été payées. Le Tribunal fédéral confirme la responsabilité solidaire des recourantes et l’existence d’un avantage illicite selon la DPA.

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale. Il constate que même si elles sont imbriquées dans une certaine mesure et reposent sur le même complexe de faits, ces procédures donnent toutefois lieu à des décisions distinctes.