Résumé : Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale. Il constate que même si elles sont imbriquées dans une certaine mesure et reposent sur le même complexe de faits, ces procédures donnent toutefois lieu à des décisions distinctes.

I. Faits

Le 22 septembre 2014, A a été intercepté par une patrouille du Corps des gardes-frontière après avoir passé en voiture la douane de B. Il avait à son bord des marchandises non déclarées, qu'il avait acquises dans un magasin français et qui représentaient des redevances d'entrée de l'ordre de CHF 656.50. A a été informé de l'ouverture d'une procédure pénale et s’est acquitté d’un montant de CHF 1'200 à titre de dépôt en prévision de l’amende.

Le 14 octobre 2014, la Direction d'arrondissement des douanes Genève, Section...