Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US. Notre Haute Cour considère par ailleurs que les renseignements peuvent être transmis par l'AFC sans que cette autorité ne doive obtenir l'accord préalable de l'OFJ en application de l'art. 20 al. 3 LAAF, qui ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'art. 26a CDI CH-US.

Il n’incombe pas à l'AFC ou à un tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance administrative internationale portant sur des personnes physiques bénéficiaires d’un trust détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente. Un tel niveau de vérification est incompatible avec l’objet même de la procédure d’assistance administrative internationale et l’AFC outrepasserait le cadre du contrôle de vraisemblance des informations requises.

La transmission de renseignements relatifs à des tiers qui sont en relation directe non pas avec la personne visée par la demande d'assistance administrative, mais avec une société suisse qui en est proche, est admissible si ces renseignements sont en lien avec l'imposition du contribuable visé par la demande. En principe, des informations financières ne constituent pas, de par leur nature, un secret commercial ou industriel permettant de refuser une demande d’entraide administrative.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’assujettissement fiscal au plan international suppose un examen détaillé de la situation qui n’est en principe pas abordé dans le cadre de l’assistance administrative dont l’analyse est limitée à la pertinence vraisemblable. La Suisse ne peut apprécier le critère du rattachement illimité à l'impôt que pour une personne résidant fiscalement sur son territoire. Cette problématique ne se pose donc pas lorsque la personne visée prétend être résidente fiscale d'un Etat tiers. Le Tribunal fédéral constate qu’en l’espèce la demande émanant des autorités coréennes contient toutes les informations nécessaires et qu’elle ne constitue ainsi pas une Fishing expedition inadmissible.

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les renseignements requis pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 doivent être communiqués à l'IRS en tant que renseignements nécessaires au sens de l'ancien art. 26 CDI CH-US.