assistance administrative internationale
Echange automatique de renseignements et réserve de l’ordre public
Rechtsprechung
Droit fiscal international
2C_946/2021
Tribunal fédéral
2C_946/2021 (arrêt destiné à la publication)
Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale
Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?
Rechtsprechung
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale
2C_772/2021, 2C_773/2021
Tribunal fédéral
2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)
Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales
Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts
Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert
Rechtsprechung
Droit fiscal international
2C_481/2021
Tribunal fédéral
2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)
Demande d'assistance administrative de la Corée
Rechtsprechung
Droit fiscal international
Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur
Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée
Gesetzgebung
Droit fiscal international