Résumé : selon le Tribunal fédéral, une demande d’assistance administrative en matière fiscale ne peut pas être refusée au motif qu’une partie des périodes fiscales sur lesquelles porte la demande serait prescrite selon le droit de l’Etat requérant. En effet, il n'incombe pas à l'État requis d'examiner si certaines périodes fiscales concernées par une demande d'assistance administrative pourraient être prescrites selon le droit de l'État requérant. Notre Haute Cour estime en outre que la recourante ne peut se prévaloir d’aucune immunité qui empêcherait une transmission des renseignements demandés.

I.    Faits

Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-après : l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative en matière fiscale à l'AFC fondée sur l’art. 28 de la CDI CH-FR. L'autorité requérante indiquait qu'une enquête menée en Allemagne par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque B avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables français en lien avec des comptes ouverts auprès de...