L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la suspension des procédures d’assistance administrative, de la présomption de la bonne foi de l’Etat requérant et l’absence de distinction entre soupçons fondés sur la fraude ou sur les délits semblables dans la CDI CH-US. Les autres motifs sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.