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Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Résumé : le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme que les renseignements requis pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 doivent être communiqués à l'IRS en tant que renseignements nécessaires au sens de l'ancien art. 26 CDI CH-US.

 

I. Faits

Par demande d'assistance administrative du 14 décembre 2016, l'Internal Revenue Service (IRS) américain a requis l'assistance administrative de l’AFC concernant les citoyens américains E et F, la société américaine A Inc., ainsi que plusieurs sociétés enregistrées dans des juridictions étrangères. L'IRS cherchait à obtenir des renseignements sur divers comptes bancaires ouverts auprès de H SA et de la banque I AG au nom de C Ltd, de A Ltd, de B Ltd, de D Ltd et de E car elle soupçonnait E d'être le propriétaire économique de ces sociétés et d'en avoir tiré des revenus...

iusNet DF 27.09.2021

 

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