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Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Rechtsprechung
Droit fiscal international
Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle ce dernier a interdit à l’AFC de transmettre à l’autorité compétente indienne des renseignements portant sur la période fiscale indienne allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 alors que le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période n’était pas encore échu au moment où l’autorité requérante a formulé ses demandes d'assistance administrative. Ainsi, une transmission des renseignements relatifs à cette période violerait le principe de la subsidiarité.

I. Faits

iusNet DF 25.01.2021

 

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