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Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Résumé : Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle ce dernier a interdit à l’AFC de transmettre à l’autorité compétente indienne des renseignements portant sur la période fiscale indienne allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 alors que le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période n’était pas encore échu au moment où l’autorité requérante a formulé ses demandes d'assistance administrative. Ainsi, une transmission des renseignements relatifs à cette période violerait le principe de la subsidiarité.

I. Faits

Le 22 juin 2016, l'autorité compétente indienne (ci-après : l'autorité requérante) a adressé à l’AFC quatre requêtes contenant cinq demandes d'assistance administrative, la première visant A, la deuxième son fils C, la troisième sa fille B et les deux dernières E, fils de C. Selon l'autorité requérante, A, B et C étaient titulaires de plusieurs comptes bancaires non déclarés ouverts en Suisse auprès de la Banque X (ci-après : la Banque). Un versement de USD 4'534'468 avait été effectué en 2008 depuis ce compte sur un compte bancaire ouvert à Singapour au nom de la société H...

iusNet DF 25.01.2021

 

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