Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral par laquelle ce dernier a interdit à l’AFC de transmettre à l’autorité compétente indienne des renseignements portant sur la période fiscale indienne allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 alors que le délai pour déclarer les revenus afférents à cette période n’était pas encore échu au moment où l’autorité requérante a formulé ses demandes d'assistance administrative. Ainsi, une transmission des renseignements relatifs à cette période violerait le principe de la subsidiarité.