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principe de la bonne foi

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

9C_409/2023

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.
iusNet DF 22.07.2024

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

9C_263/2023

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

Rechtsprechung
Impôts directs

Double imposition intercantonale liée à l’imposition d’options de collaborateur

9C_216/2023

Le fait pour un contribuable d’être taxé deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt constitue, selon notre Haute Cour, une situation de double imposition matérielle prohibée bien que les deux impositions ne concernent pas les mêmes périodes fiscales.
iusNet DF 18.12.2023

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Conséquences d’un arrangement fiscal nul conclu avec le fisc

9C_74/2023

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul.
iusNet DF 24.07.2023

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

9C_674/2022

Selon le Tribunal fédéral, l’exonération accordée par le canton du siège n’ouvre pas la voie à la révision des taxations rendues par le canton dans lequel la contribuable, en l’espèce une association, a un rattachement économique si la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des taxations dont elle demande la révision.
iusNet DF 22.05.2023

Notification et restitution du délai de réclamation

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale

Notification et restitution du délai de réclamation

2C_170/2022

En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.
iusNet DF 20.02.2023

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs

Validité d’un règlement des remboursements de frais approuvé par un autre canton

2C_804/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’autorité de taxation ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par un employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier du moment que cette indemnité se base sur un règlement des frais agréé par une autorité fiscale, même si cette autorité est celle d’un autre canton.
iusNet DF 14.11.2022

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d’une bourse versée par le Fonds national suisse (FNS)

2C_879/2021

Le Tribunal fédéral examine si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré en tant que donation ou subside. Notre Haute Cour se penche en outre sur les normes d'attribution de la CDI CH-NL concernant les étudiants ainsi que les conséquences d'un renseignement erroné de l'office d'impôts de la Commune U.
iusNet DF 24.10.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_540/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

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