L’autorité de taxation peut vérifier la conformité de l'indemnité forfaitaire versée à un employé avec le règlement des remboursements de frais agréé par une autorité fiscale d’un autre canton mais elle ne peut pas examiner l'adéquation entre (i) l’indemnité forfaitaire perçue par l’employé et (ii) les frais effectivement engagés par ce dernier. Les frais alloués sur la base d’un règlement agréé sont reconnus comme des remboursements de frais imposés par l'exécution du travail et l'autorité de taxation ne peut pas requalifier ces frais en frais privés.

Le Tribunal fédéral confirme un jugement du tribunal administratif zurichois concernant la question de savoir si une bourse du FNS est soumise à l'impôt sur le revenu ou si elle constitue un revenu exonéré d'impôt en tant que donation ou subside. Se pose également la question de savoir quel taux d'imposition s'applique, étant donné que les contribuables ont transféré leur domicile à l'étranger l'année du versement. Le cas soulève en outre la question d’un renseignement téléphonique erroné de l'office d'impôts de la Commune U, le Tribunal fédéral expliquant pourquoi un tel renseignement ne peut pas avoir d'effet juridique.

La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Dans ce cadre, il n'incombe pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et du traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus, afin de déterminer dans quelle mesure ceux-ci devraient ou pourraient être fiscalement imputés au bénéficiaire du trust. Le Tribunal fédéral retient en l'espèce que les éléments de fait sont suffisants pour faire ressortir l'existence d'un lien entre les comptes bancaires et la recourante, ce qui suffit à rendre les renseignements requis vraisemblablement pertinents au sens de l'art. 26 CDI CH-IN.

La transmission de renseignements relatifs à des tiers qui sont en relation directe non pas avec la personne visée par la demande d'assistance administrative, mais avec une société suisse qui en est proche, est admissible si ces renseignements sont en lien avec l'imposition du contribuable visé par la demande. En principe, des informations financières ne constituent pas, de par leur nature, un secret commercial ou industriel permettant de refuser une demande d’entraide administrative.

Une société, ayant été imposée en tant que société holding pendant une longue période, s’est vue refuser l’application du régime de société holding lors de l’imposition d’une période fiscale durant laquelle elle avait vendu des titres. Le Tribunal fédéral valide ce traitement en retenant qu’une autorité fiscale n’est pas liée pour l’avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée. Le principe de la légalité, qui régit le droit fiscal, l’emporte en effet sur le principe de la protection de la bonne foi.