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Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Résumé : selon le Tribunal fédéral, il est douteux qu’une décision d’exonération rendue par le canton du siège constitue un fait nouveau permettant d’obtenir la révision de taxations prononcées par un autre canton. Dans tous les cas, une révision des taxation rendues par le canton dans lequel la contribuable a un rattachement économique n’est pas possible lorsque la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des procédures de taxation menées par ce canton.

 

I. Faits

L'association A (ci-après: la contribuable ou l'association) a son siège dans le canton de Genève. Elle est propriétaire d'un immeuble situé dans le canton du Valais. Elle a pour but de proposer des séjours de vacances aux enfants et d'exploiter, sans but lucratif, l’hôtel qu’abrite le bâtiment dont elle est propriétaire en Valais.  

Le SCC-VS a prélevé auprès de la contribuable un impôt sur le capital et un impôt foncier pour les années fiscales 2015, 2016, 2017 et 2018. La décision de taxation concernant la période fiscale 2018 a été rendue le 19 décembre 2019.  

L’association a déposé auprès du...

iusNet DF 22.05.2023

 

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