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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Exonération Fiscale

exonération fiscale

Élimination de la perte comme condition de la franchise pour le droit de timbre d'émission en cas d'assainissement

Rechtsprechung
Droits de timbre
Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 6 al. 1 let. k LT - outre les deux éléments non contestés en l'espèce (assainissement, prestation de CHF 10 millions) - exige, du point de vue de la technique comptable, l'élimination effective du report de pertes. Par ailleurs, du point de vue temporel, cela doit se faire, au moment où la mesure d'assainissement doit être comptabilisée. En l'espèce, la contribuable ne l'a fait que plus tard, ce qui ne lui permettait pas (ou plus) de satisfaire aux exigences légales, raison pour laquelle elle a perdu son droit à l'exception au droit de timbre d'émission.
iusNet DF 18.12.2023

Pas de possibilité d’obtenir la révision de taxations suite à l’exonération accordée par un autre canton

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Selon le Tribunal fédéral, il est douteux qu’une décision d’exonération rendue par le canton du siège constitue un fait nouveau permettant d’obtenir la révision de taxations prononcées par un autre canton. Dans tous les cas, une révision des taxation rendues par le canton dans lequel la contribuable a un rattachement économique n’est pas possible lorsque la contribuable n’a pas fait valoir de motif d’exonération dans le cadre des procédures de taxation menées par ce canton.
iusNet DF 22.05.2023

Indemnité pour licenciement abusif

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_546/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, il convient selon notre Haute Cour d'admettre que cette indemnité entre, dans son ensemble, dans le cadre des versements à titre de réparation du tort moral prévus à l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung
Impôts directs
Une section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt, car l’intérêt public de la pratique sportive ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire. Le Tribunal fédéral constate que les cours dispensés pour la section jeunesse d’une association respectent les conditions-cadres du sport scolaire optionnel et peuvent également être proposés par des particuliers conformément à la loi zurichoise sur l'école obligatoire. Un accès aux cours limité aux garçons ou aux filles ne s'oppose pas à une exonération fiscale.
iusNet DF 27.06.2022

Révocation d'un allégement fiscal

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_141/2020, 2C_245/2021 (arrêt destiné à la publication)

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. La question encore litigieuse concerne la période déterminante pouvant être touchée par une procédure de récupération d'impôts. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt, auxquelles ni le droit cantonal vaudois ni l'arrangement fiscal concerné ne renvoient.
iusNet DF 17.01.2022

Exonération fiscale pour but de pure utilité publique et détention de participations

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'ACI et confirme que les conditions de l'exonération fiscale pour cause d'utilité publique, au sens de l'art. 56 let. g LIFD, revendiquée par la fondation A à partir de la période fiscale 2015 ne sont pas remplies en l'espèce. Il retient en particulier que l'intérêt à la préservation de l'entreprise détenue par la fondation ne peut pas être qualifié de subalterne par rapport au but d'utilité publique poursuivie par celle-ci.
iusNet DF 19.07.2021

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA, une société que les CFF détiennent à 36%, remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID (scission horizontale) et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus. Le Tribunal fédéral laisse en revanche ouverte la question de savoir si le délai de blocage prévu à l'art. 24 al. 3ter LHID doit être respecté pour obtenir l'exonération (définitive) des droits de mutation.
iusNet DF 10.05.2021

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas arbitraire d’interpréter la loi valaisanne dans le sens que seules sont exonérées les attributions pour cause de mort à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses qui octroient la réciprocité. Les attributions à des personnes morales sont donc en principe imposables à moins qu’il n'existe une convention internationale comme celle qui a été conclue entre la Suisse et la France. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le Tribunal fédéral examine les conditions auxquelles des commissions d'intermédiaires sont exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA. Après avoir rappelé que les prestations effectuées par des personnes morales ne peuvent par essence pas constituer des opérations internes au même contribuable et que le degré de dépendance d'une activité déployée par une personne physique peut s'apprécier par référence aux critères pertinents en matière d'assurances sociales et d'impôts sur le revenu et le bénéfice, il précise que l'exonération de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA ne s'applique que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes impliquant la conclusion de contrats au nom et pour le compte du représenté.
iusNet DF 22.02.2021