Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA, une société que les CFF détiennent à 36%, remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID (scission horizontale) et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus. Le Tribunal fédéral laisse en revanche ouverte la question de savoir si le délai de blocage prévu à l'art. 24 al. 3ter LHID doit être respecté pour obtenir l'exonération (définitive) des droits de mutation.

I.    Faits

Par acte du 22 mai 2014, les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont vendu à A SA, dont ils détiennent 36% du capital-actions, la parcelle n° ** de la commune de Finhaut qui supporte le barrage du Vieux-Emosson pour un prix de CHF 34'750'000.

Par décision du 2 juin 2014, le Service compétent valaisan a refusé d'exonérer la cession de la parcelle n° ** des droits de mutation et, le 11 juin 2014 a notifié à A SA un bordereau de droits de mutation d'un montant de CHF 524'295. La société a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'État du canton du...