iusNet Droit Fiscal

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scission

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA, une société que les CFF détiennent à 36%, remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID (scission horizontale) et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus. Le Tribunal fédéral laisse en revanche ouverte la question de savoir si le délai de blocage prévu à l'art. 24 al. 3ter LHID doit être respecté pour obtenir l'exonération (définitive) des droits de mutation.
iusNet DF 10.05.2021

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
La Cour de justice a confirmé le dernier domicile genevois du défunt sur la base de l'examen de ses attaches à Genève et à Madrid et en retenant que le principe de rémanence du domicile n'est pas applicable dans les rapports internationaux. Le Tribunal fédéral confirme cet arrêt cantonal en constatant le défaut de motivation du recours s'agissant de l'application du principe de rémanence du domicile et l'absence d'arbitraire dans la localisation du centre des intérêts vitaux du défunt. Toutefois, dans un obiter dictum, il met en doute l'appréciation de l'instance cantonale en tant qu'elle considère que la succession fiscale empêcherait les héritiers de plaider l'éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020