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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Restructuration

restructuration

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs

9C_608/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement et que leur gestion dépasse la simple administration de la fortune. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat. En ce sens, il n’est pas indispensable que l’entreprise emploie au moins une personne à temps plein.
iusNet DF 26.02.2024

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droit fiscal international
D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. L'AFC a estimé que les réserves et bénéfices de C SA n'avaient pas été pris en compte dans le cadre de cette fusion et que l'excédent de liquidation ("liquidation remplaçante") qui en découlait était soumis à l'impôt anticipé. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).
iusNet DF 14.08.2023

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, dans la mesure où B SA n’était pas en mesure d’assumer les obligations résultant de ce prêt dès son octroi en 2010. Le Tribunal fédéral considère également que la condition de la participation (passive) des vendeurs est remplie, ceux-ci ayant failli de procéder à une vérification de la solvabilité de B SA.
iusNet DF 19.06.2023

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA, une société que les CFF détiennent à 36%, remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID (scission horizontale) et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus. Le Tribunal fédéral laisse en revanche ouverte la question de savoir si le délai de blocage prévu à l'art. 24 al. 3ter LHID doit être respecté pour obtenir l'exonération (définitive) des droits de mutation.
iusNet DF 10.05.2021

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_684/2020

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, soit d'une perte comptable au sens de l'art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s'ensuit que l'amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.
iusNet DF 10.05.2021

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le cessionnaire a conclu un contrat de vente avec le cédant portant sur le transfert d'une entreprise de taxis. Le transfert de l'activité de taxi représentait manifestement une transaction entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'AFC selon lequel le repreneur avait succédé dans les droits et obligations du contribuable. Le recours a été rejeté.
iusNet DF 26.04.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020

Vente d'un manteau d'actions

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_749/2019

La société A SA ne disposait au moment de sa vente plus que de postes liquides et elle n'exerçait pratiquement plus aucune activité. Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat que la liquidation suivie de la création d'une nouvelle société. Plusieurs indices permettent de retenir l'existence d'un manteau d'actions, comme des changements au sein du conseil d'administration, un transfert du siège ou encore une modification du but ou de la raison sociale.
iusNet DF 02.11.2020