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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Restructuration

restructuration

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs

9C_608/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
iusNet DF 26.02.2024

Liquidation remplaçante et procédure de déclaration

Rechtsprechung
Impôt anticipé
Droit fiscal international
D, qui était domicilié à l'étranger, a vendu les droits de participation de C SA (société suisse) à A SA (société suisse), qui a ensuite fusionné (absorption) avec C SA. Le Tribunal fédéral confirme l'inadmissibilité pour A SA de procéder à l'exécution de son obligation fiscale en matière d'impôt anticipé par le biais de la procédure de déclaration (examen sommaire du droit au remboursement).
iusNet DF 14.08.2023

Liquidation partielle indirecte par distribution d’un prêt

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que les conditions de la liquidation partielle indirecte sont remplies en l’espèce. Notre Haute Cour retient que la société cible C SA a transféré une partie de sa substance sous forme de prêt consenti à la société acquéreuse B SA, avec la participation passive du vendeur.
iusNet DF 19.06.2023

Exonération des droits de mutation en cas de restructuration

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'une parcelle des CFF à A SA remplit les conditions d'une restructuration au sens de l'art. 24 al. 3 let. d LHID et que le canton du Valais ne peut prélever aucun droit de mutation sur ce transfert en application de l'art. 103 LFus.
iusNet DF 10.05.2021

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le transfert d'une entreprise de taxis représentait manifestement une opération juridique entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le litige portait sur la succession fiscale du cessionnaire dans les droits et obligations du contribuable cédant. Le recours a été rejeté.
iusNet DF 26.04.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020

Vente d'un manteau d'actions

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_749/2019

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.
iusNet DF 02.11.2020