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Traitement fiscal d'une perte de fusion

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Rechtsprechung
Impôts directs

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Résumé : le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, soit d'une perte comptable au sens de l'art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s'ensuit que l'amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.

I.    Faits

Par contrat de fusion du 12 décembre 2013, la société fribourgeoise A SA a repris, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, les actifs et passifs de trois sociétés genevoises, à savoir B SA, C SA et D SA (ci-après collectivement : les Filiales), lesquelles étaient propriétaires d'immeubles. Dans le bilan de fusion du 1er juillet 2013, un goodwill de fusion a été activé.

iusNet DF 10.05.2021

 

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