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amortissement

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_684/2020

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, soit d'une perte comptable au sens de l'art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s'ensuit que l'amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.
iusNet DF 10.05.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021