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réserves latentes

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Kommentierung
Impôt anticipé
Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique. Sont notamment examinées la question de l'écoulement du temps (délai) ainsi que la problématique du fardeau de la preuve en cas d'évasion fiscale.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021

Traitement fiscal d'une perte de fusion

Rechtsprechung
Impôts directs

2C_684/2020

Le Tribunal fédéral confirme la présence d'une perte de fusion improprement dite, soit d'une perte comptable au sens de l'art. 61 al. 5 LIFD, puisque le transfert des immeubles à A SA (société reprenante) s'est accompagné d'un transfert de réserves latentes qui a compensé la perte de fusion. Selon le Tribunal fédéral, il s'ensuit que l'amortissement du goodwill de fusion auquel A SA avait procédé en 2015 ne pouvait pas être déduit du bénéfice imposable.
iusNet DF 10.05.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020