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Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

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Impôts directs

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

 

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espère, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD. 

 

1.    Faits

A et B sont mariés et ont deux enfants. En 2011, A a fondé la société anonyme C SA par apport des actifs et passifs de son entreprise individuelle. Il était administrateur de cette société avec signature individuelle. Son fils en était le directeur, également avec signature individuelle. En 2015, l'office d'impôt compétent a taxé le bénéfice de liquidation de la raison individuelle pour la période fiscale 2011, retenant une prestation imposable de CHF 97'200 provenant de la prévoyance en ce qui concerne l'ICC et de CHF 0 pour l'IFD. 

Le 7 mars 2013, les époux A et leurs enfants ont conclu un pacte successoral prévoyant notamment, à son article cinquième, que C SA, alors détenue à 100% par A, serait vendue le 30 juin 2016 par contrat séparé et rédigé ultérieurement à E SA pour un prix de CHF 3'351'817, correspondant à la valeur vénale admise par les cohéritiers. 

iusNet DF 14.12.2020

 

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