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succession

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence. Notre Haute Cour constate en effet que cette méthode aboutit à une base cumulée (Vaud et Berne) plus importante que si le contribuable n’avait été imposé que par un seul canton.
iusNet DF 18.12.2023

Impôt sur les gains immobiliers en cas de vente faisant suite à un avancement d'hoirie

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
La vente par un frère à sa sœur de parts de copropriété sur des immeubles qui ont été acquises suite à un avancement d’hoirie accordé par leurs parents quelques années plus tôt ne constitue pas un partage successoral pouvant bénéficier d’un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobiliers. La LHID ne laisse aucune marge de manœuvre aux cantons pour définir la notion de partage susceptible d’entraîner un différé d’imposition en matière d’impôt sur les gains immobilier.
iusNet DF 23.01.2023

Délai de paiement d’une avance de frais et « mainmise fiscale »

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Le délai de paiement d’une avance de frais est un délai fixé par la loi qui ne peut pas être prolongé sauf cas de force majeure. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti par la juridiction en cause, le recours est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, il importe peu que le retard du paiement de l'avance de frais, suite à la levée de la « mainmise fiscale », soit imputable au plaideur lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement fautif doit être imputé à la partie elle-même.
iusNet DF 19.12.2022

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il constate que lorsque l'immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier. Il confirme également que seul le prix effectivement payé à la société est déterminant pour le calcul du prix d'acquisition.
iusNet DF 22.03.2021

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas arbitraire d’interpréter la loi valaisanne dans le sens que seules sont exonérées les attributions pour cause de mort à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses qui octroient la réciprocité. Les attributions à des personnes morales sont donc en principe imposables à moins qu’il n'existe une convention internationale comme celle qui a été conclue entre la Suisse et la France. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020