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Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

I. Faits

A, de nationalité italienne et domiciliée en Suisse, est décédée à Crans-Montana. Elle a attribué par testament à l'Association C en Italie le contenu de ses comptes bancaires en Suisse, soit EUR 1'000'017 et EUR 900'041, versés en 2015 par B, son exécuteur testamentaire.

Par décision de taxation du 13 août 2015, le SCC-VS a précisé que C n’était pas exonérée de l’impôt sur les successions en Valais, parce qu’elle avait son siège en Italie. Les attributions étaient donc imposables au taux de 25%.

II. Droit

A la suite d’une procédure menée jusqu’à la dernière instance cantonale, B et C ont agi par la voie du recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le litige porte sur le refus par l'instance précédente de faire bénéficier l'association italienne de l’exonération de l'impôt sur les successions prévue par l’art. 112 al. 1 let. LF/VS sur le legs attribué par A à l'association (consid. 2). Le Tribunal fédéral ne peut revoir cette question que sous l'angle de l'arbitraire (consid. 3.3).

Selon l'art. 111 LF/VS, le canton du Valais perçoit un impôt sur tout ce qui est...

iusNet DF 22.02.2021

 

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