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Exonération fiscale partielle d'une section jeunesse d'un club de gymnastique

Rechtsprechung
Impôts directs
Une section jeunesse d’une association peut être partiellement exonérée d'impôt, car l’intérêt public de la pratique sportive ou de la promotion du sport ne se limite pas au sport optionnel dans un cadre scolaire. Le Tribunal fédéral constate que les cours dispensés pour la section jeunesse d’une association respectent les conditions-cadres du sport scolaire optionnel et peuvent également être proposés par des particuliers conformément à la loi zurichoise sur l'école obligatoire. Un accès aux cours limité aux garçons ou aux filles ne s'oppose pas à une exonération fiscale.
iusNet DF 27.06.2022

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.
iusNet DF 21.03.2022

Principes de répartition intercantonale des immeubles d'une association

Rechtsprechung
Droit fiscal intercantonal
Impôts directs

2C_401/2020 (arrêt destiné à la publication)

Une association est propriétaire d’immeubles de placement et d’immeubles d'exploitation dans plusieurs cantons. Elle n’est pas tenue de contester la violation du principe d'interdiction de la double imposition dans chaque canton dont la méthode de répartition est, selon elle, erronée. Il suffit de contester la dernière décision de taxation, même si la méthode de répartition de ce canton était correcte.
iusNet DF 21.03.2022

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral considère qu’il n’est pas arbitraire d’interpréter la loi valaisanne dans le sens que seules sont exonérées les attributions pour cause de mort à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses qui octroient la réciprocité. Les attributions à des personnes morales sont donc en principe imposables à moins qu’il n'existe une convention internationale comme celle qui a été conclue entre la Suisse et la France. En l’espèce, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.
iusNet DF 22.02.2021