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Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Résumé : Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il constate que lorsque l'immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pourra pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier. Il confirme également que seul le prix effectivement payé à la société est déterminant pour le calcul du prix d'acquisition. 

I. Faits

A est domicilié dans le canton de Vaud. Le 29 décembre 1997, il a hérité, avec son frère et sa mère, des biens de son père, dont notamment 161 actions de la société immobilière B SA. Ces actions avaient été acquises le 15 décembre 1987 pour un montant de CHF 807'500 et conféraient à leur détenteur, en tant qu'actionnaire-locataire, le droit de louer à B SA un appartement et un garage dans un immeuble appartenant à celle-ci. 

iusNet DF 22.03.2021

 

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